Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service COVIGI, édité par AYIVI, permettant le suivi des attestations de vigilance URSSAF des sous-traitants d'un donneur d'ordre. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service — y compris de son offre gratuite — et restent applicables en parallèle.

COVIGI collecte les attestations, en contrôle automatiquement la nature, l'authenticité — auprès de l'API de vérification de l'URSSAF —, le rattachement au SIREN du sous-traitant et la validité, en suit l'échéance, relance automatiquement les sous-traitants avant et après l'échéance tant qu'aucune attestation valide n'est reçue, conserve les documents et produit des dossiers de vigilance exportables. Il vérifie en outre l'entreprise elle-même auprès des registres publics — annuaire des entreprises de l'État, BODACC, INSEE — et conserve chaque lecture avec sa source et sa date.

Ce contrôle constitue une obligation de moyens : il dépend de la lisibilité des documents transmis et de la disponibilité des services de l'URSSAF et des registres consultés. COVIGI ne se substitue pas à l'obligation légale de vigilance, qui demeure celle du client.

L'offre gratuite permet de suivre jusqu'à 5 sous-traitants. Les offres payantes, sans engagement de durée, sont :

• Essentiel (6 à 25 sous-traitants) : 49 €/mois, ou 490 €/an (2 mois offerts).
• Pro (26 à 100 sous-traitants) : 79 €/mois, ou 790 €/an (2 mois offerts).
• Business (101 à 250 sous-traitants) : 120 €/mois, ou 1 200 €/an (2 mois offerts).

Les offres payantes comprennent en outre la gestion de l'extrait Kbis (justificatif d'immatriculation) de vos sous-traitants : réclamé avec l'attestation de vigilance, contrôlé auprès de l'annuaire des entreprises de l'État et redemandé tous les six mois — et celle de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : réclamée dans la même demande, contrôlée dans sa nature, son assuré et sa période de validité, et redemandée avant sa fin de validité tant que le contrat court — ainsi que celle de l'attestation d'assurance décennale, réclamée aux sous-traitants dont l'activité relève de la construction — vous pouvez l'exiger ou la dispenser pour chacun — et suivie de la même façon. COVIGI y lit les activités garanties sans les comparer aux travaux confiés, qu'il ne connaît pas. COVIGI ne vérifie pas auprès de l'assureur qu'une attestation a été délivrée. Elles comprennent de même la gestion de la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail : réclamée avec l'attestation de vigilance, contrôlée dans sa nature, l'entreprise qu'elle désigne, sa date et ses mentions, et redemandée tous les six mois. COVIGI ne vérifie pas les titres de travail qu'elle énumère, et c'est vous qui la validez ou la refusez quand sa lecture ne permet pas de conclure. L'offre gratuite ne la comprend pas.

Elles permettent aussi de choisir, pour chaque sous-traitant, les pièces à réclamer, l'attestation de vigilance exceptée, et d'ajouter à son dossier les documents de votre choix — attestation de régularité fiscale, certificat de qualification ou tout autre document. COVIGI les réclame avec les autres pièces et en demande le renouvellement à leur échéance, sans les contrôler : c'est vous qui les validez ou les refusez, et le dossier de vigilance le dit. L'offre gratuite ne le permet pas.

Les prix sont indiqués hors taxes. Ils peuvent être révisés ; toute modification est sans effet sur la période déjà payée.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement (mensuelle ou annuelle). Un code promotionnel peut être saisi à la souscription ; s'il ramène le montant dû à zéro, aucune carte n'est demandée avant la première échéance payante. En cas d'échec de prélèvement, vous en êtes informé et le paiement est représenté pendant plusieurs jours, durant lesquels l'abonnement est maintenu. S'il n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et l'espace revient à l'offre gratuite : vos données et vos dossiers restent accessibles, mais vous ne pouvez plus suivre de nouveaux sous-traitants au-delà de 5.

L'abonnement est sans engagement et reconductible à chaque période. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de celle-ci. Au terme, l'espace revient à l'offre gratuite, avec ses données ; les dossiers de vigilance restent conservés puis supprimés selon la politique de confidentialité (5 ans après la fin de la relation avec chaque sous-traitant).

Le client professionnel reconnaît que le service est fourni immédiatement après souscription. S'agissant d'un contrat entre professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

AYIVI met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité du service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement du client à son obligation de vigilance, de fausse attestation fournie par un sous-traitant, ou d'indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, opérateur). En tout état de cause, la responsabilité de AYIVI est plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de AYIVI.