Conditions générales d'utilisation

COVIGI aide un donneur d'ordre à suivre les attestations de vigilance URSSAF de ses sous-traitants : collecte des documents, contrôle automatique, calcul des échéances, relances automatiques avant et après l'échéance, archivage et production de dossiers exportables. Il vérifie aussi l'entreprise elle-même auprès des registres publics — existence et état à l'annuaire des entreprises de l'État, procédures collectives publiées au BODACC, avis de situation INSEE — et conserve chaque lecture avec sa source et sa date.

Le contrôle automatique porte sur quatre points : la nature du document, son authenticité — le code de sécurité est soumis à l'API de vérification de l'URSSAF, qui confirme ou non l'avoir émis —, la correspondance avec le SIREN du sous-traitant, et la validité à la date du contrôle. Chaque contrôle est consigné avec son résultat, sa date et sa méthode.

Ce contrôle est une obligation de moyens. Il dépend de la lisibilité du document et de la disponibilité des services de l'URSSAF et des registres consultés. Lorsqu'un point ne peut pas être établi, COVIGI ne conclut jamais qu'un document est conforme : le contrôle est réessayé, puis repris par l'équipe de AYIVI ; le document reste affiché « Vérification en cours » jusqu'à décision. Vous n'êtes sollicité que lorsqu'une action de votre part est nécessaire. Une validation que vous prononcez vous-même reste possible et est enregistrée comme telle, avec sa date et sa méthode.

Ce que COVIGI ne fait pas : il ne se substitue pas à votre obligation de vigilance. Celle-ci vous incombe et continue de vous incomber : c'est à vous de détenir les attestations, de les renouveler et de les présenter en cas de contrôle. COVIGI vous met en mesure de le faire et vous en fournit la preuve datée ; il ne répond pas à votre place devant l'administration.

L'accès nécessite un compte nominatif. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte.

Un espace peut réunir plusieurs utilisateurs, avec deux rôles : administrateur (gestion de l'équipe et de l'abonnement) et collaborateur. Chaque membre doit disposer de son propre compte : la traçabilité des vérifications, qui fait la valeur du service, suppose que chaque action soit rattachée à une personne identifiée.

L'offre gratuite couvre 5 sous-traitants. Au-delà, un abonnement est requis, régi par les conditions générales de vente.

Vous restez propriétaire des données et documents que vous déposez. COVIGI ne les exploite que pour rendre le service, et jamais pour son propre compte. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis Paramètres, au format JSON.

Vous garantissez disposer du droit de traiter les données de sous-traitants que vous confiez au service, et vous en êtes responsable au sens du RGPD — le traitement réalisé par COVIGI pour votre compte est encadré par l'accord de sous-traitance.

Le service s'utilise conformément à sa destination. Sont notamment proscrits : le dépôt de documents dont vous n'avez pas le droit de disposer, toute tentative d'accéder aux données d'un autre client, le contournement des limites de l'abonnement, et tout usage de nature à perturber le fonctionnement du service.

Les liens de dépôt envoyés aux sous-traitants sont personnels, limités dans le temps et révocables. Ils ne donnent accès qu'au dépôt d'un document, jamais à vos données ni à celles d'autres sous-traitants.

AYIVI met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un tiers (hébergeur, opérateur, service de messagerie). Les relances automatiques ne garantissent pas la réponse du sous-traitant : lorsqu'elles n'aboutissent pas, COVIGI vous en avertit, et il vous appartient alors d'agir.

Une demande de rappel formulée depuis votre espace est traitée sous 24 heures ouvrées, par une personne de AYIVI.

L'obligation de vigilance (articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail), qui s'impose pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, demeure la vôtre. AYIVI ne saurait être tenue responsable d'un manquement à cette obligation, d'une attestation falsifiée transmise par un sous-traitant, ni des conséquences d'une décision que vous auriez prise sur la foi des informations affichées.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres. Si vous êtes le dernier membre, la suppression emporte l'entreprise, ses dossiers et ses fichiers, de façon irréversible — pensez à exporter vos données auparavant.

Indépendamment, chaque dossier de sous-traitant est purgé 5 ans après la fin de la relation contractuelle, conformément à la politique de confidentialité.

AYIVI peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après information de son titulaire lorsque les circonstances le permettent.

Le service évolue, notamment pour suivre la réglementation applicable à l'obligation de vigilance. Les présentes conditions peuvent être modifiées ; les utilisateurs en sont informés, et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de AYIVI.

Chaque version est datée, et votre espace conserve celle que vous avez acceptée, avec la date de votre accord : vous la retrouvez dans Paramètres, rubrique « Votre compte ». Lorsqu'une version modifie substantiellement vos droits ou vos obligations, votre accord est demandé de nouveau à la connexion suivante.

• 11 septembre 2026 — Un impayé ramène l'espace à l'offre gratuite, sans suspendre l'accès ; une demande de rappel est traitée sous 24 heures ouvrées ; la politique de confidentialité décrit les messages d'accompagnement, ce que le rappel collecte et la mesure d'audience.
• 10 septembre 2026 — Le service vérifie aussi l'entreprise auprès des registres publics, relance après l'échéance, et confie à l'équipe les contrôles que la machine ne tranche pas.
• 26 août 2026 (accord demandé) — Première version acceptée à l'inscription : le contrôle automatique auprès de l'URSSAF, ses limites, et l'obligation de vigilance qui reste celle du client.